Site d’information de l’Union Départementale des Syndicats CGT du CHER

Les usagers abonnés au tarif bleu (règlementé) de fourniture d’électricité subissent une régularisation tarifaire.

publié le lundi 30 mars 2015 par INDECOSA 18

Cette régularisation tarifaire est issue d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014.

En juillet 2012, les pouvoirs publics ont fait évoluer les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité de + 2 % HT en moyenne pour tous les consommateurs d’électricité au Tarif Bleu (règlementé). Cette évolution concernait la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013.

Le 11 avril 2014, après un recours de L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (A.N.O.D.E) qui regroupe les fournisseurs alternatifs : Planète OUI et Poweo Direct Energie, le Conseil d’Etat a estimé que la hausse de 2012 était insuffisante pour couvrir les coûts d’électricité, et a enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté tarifaire.

En application de la décision du Conseil d’Etat, les pouvoirs publics ont alors décidé une augmentation supplémentaire et rétroactive de 5 % HT en moyenne pour les clients au Tarif Bleu, pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013.

Un arrêté ministériel a été publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014, suivant l’avis favorable émis par la CRE en juillet 2014. Celui-ci s’applique aux clients qui avaient un contrat au Tarif Bleu durant cette période.

Cette régularisation est :

• calculée en fonction de l’abonnement et de la consommation de chaque client sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013,

• échelonnée entre à partir de mars 2015.

A noter : le Tarif Bleu fait partie des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) fixés chaque année par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE. La plupart des clients d’EDF ont souscrit ce tarif.

Cette régularisation concerne l’ensemble des clients ayant eu un contrat au Tarif Bleu, tarif réglementé fixé par l’Etat, entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.

L’arrêté ministériel impose une égalité de traitement et s’applique donc à tous les clients, quelque soit le montant de leur facture.

Le montant de cette régularisation représente la différence entre les prix fixés par le nouvel arrêté ministériel publié le 31 juillet 2014 et ceux qu’EDF avait facturés sur la période. Il est calculé en fonction de L’abonnement et de la consommation. Il représente 5 % du montant total HT facturé sur cette période.

La régularisation n’est soumise qu’à la TVA, soit 19,6 % sur la part consommation, et 5,5 % sur la part abonnement. Les autres taxes qui apparaissent habituellement sur ma facture d’électricité (CSPE, CTA, TCFE) ont déjà été payées : elles ne s’appliquent pas à la régularisation.

Entre juillet 2012 et juillet 2013, la facture moyenne d’un client s’élevait à 700 € TTC. Cela représente une régularisation moyenne de 30 € TTC.

Montreuil, le 24 mars 2015


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