Compte-rendus CGT du Comité d’Etablissement ERDF GRDF DOR USL USR des 4 janvier, 24 janvier, 22 février et 28 mars 2011

C’est quoi ce charabia

lundi 18 avril 2011

Depuis la privatisation au moins partielle d’EDF et de GDF de par la volonté du Prince Président Nicolas SARKOZY, reniant ainsi ses engagements de campagne électorale de ne pas privatiser ces deux établissements alors 100 % public, EDF et GDF ont été structurées en filiales comme n’importe quelle multinationale avec comme unique objectif : faire du profit.

L’ancienne direction de la Distribution est devenue ERDF d’une part et GDF a été mariée à SUEZ ce qui a donné GDF SUEZ.

ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) et GRDF (Gaz Réseau Distribution de France) ont été découpés en différentes branches elles-même découpées en plusieurs établissements qui rayonnent chacuns sur plusieurs départements.
C’est ainsi que la DOR ACL USR USR (Direction des Opérations Auvergne Centre Limousin, Unité Services et Logistique et Unité Service Régional) rayonne sur 13 départements (ceux des régions Auvergne, du Centre et du Limousin). Bonjour le service de proximité.

Le Comité d’Etablissement composé de 6 titulaires (dont 4 CGT) et de 6 suppléants (dont 4 CGT) de cette structure à un territoire à couvrir allant du nord de l’Eure-et-Loire à Aurillac dans le Cantal en passant par Tours, Orléans, Moulins, Gueret, Montluçon, Châteauroux, Limoges, Clermont-Ferrand, le Puy-en-Vellay. Bonjour les droits syndicaux.

Les élections des délégués du personnel et des comités d’entreprise au sein du « groupe » EDF et GDF SUEZ ont eu lieu fin novembre 2010.

Les deux tracts CGT ci-joint font un compte rendu relativement succinct des réunions de Comité d’établissement de l’Unité Services et Logistique et de l’Unité Service Régional de la Région Auvergne Centre Limousin.

Documents joints

18 avril 2011
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Compte-rendu des CE des 4, 24 janvier et 22 février 2011

18 avril 2011
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Mots-clés

Annonces générales :

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- COVID-19 : quels sont vos droits ?
  Entre crainte de tomber malade et obligation de continuer à travailler pour préserver ses revenus, l’ensemble des salarié·e·s sont confronté·e·s à une situation inédite et complexe. Ils et elles sont nombreux·ses à se demander de quels droits ils disposent pour imposer aux employeurs la protection nécessaire pour travailler en toute sécurité, et comment les faire respecter.
  
  https://www.cgt.fr/dossiers/covid-19-quels-sont-vos-droits
- Quels sont mes droits en entreprise face au coronavirus ? Source : https://nvo.fr
  https://nvo.fr/quels-sont-mes-droits-en-entreprise-face-au-coronavirus/
  
  Je suis, ou l’un de mes proches, touché par le Coronavirus
  
  Si vous, l’un de vos proches, ou l’un de vos collègues est touché par l’épidémie du coronavirus vous pouvez bénéficier des mesures de protection prévues par le décret du 31 janvier 2020.
  
  En effet, en cas de contamination ou de risque de contamination, l’employeur a la possibilité de suspendre votre contrat de travail. Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid19 tous les salariés qui feront l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre d’arrêt de travail, des indemnités journalières.
  
  C’est à dire, que même si vous n’avez de fait pas le droit à une couverture, faute d’avoir suffisamment cotisé, vous êtes tout de même couvert en cas de mise en quarantaine. Avec ce même décret, les salariés mis en quarantaine toucheront leurs indemnités journalières dès le premier jour de leur arrêt de travail, sans qu’aucun jour de carence ne soit retenu.
  
  Mon employeur m’impose de rester chez moi alors que je ne suis pas contaminé
  
  Si vous n’avez été ni en voyage ni au contact d’une personne touchée, et si vous n’êtes pas contraint de garder votre enfant à domicile, vous ne pouvez pas bénéficier des mesures du décret précité. L’employeur ne peut donc suspendre votre contrat unilatéralement. Si ce dernier vous impose de rester chez vous, sans mise en place d’un télétravail, il ne peut pas suspendre votre salaire. Il doit continuer à vous rémunérer et assurer les conséquences financières de la quarantaine qu’il vous impose.
  
  Puis-je exercer mon droit de retrait ?
  
  Le droit de retrait en cas de danger, pour un ou des salariés, n’est soumis à aucune formalité particulière. En effet, si les dispositions des articles L.4131-1 et L.4131-2 du Code du Travail obligent le salarié à signaler immédiatement l’existence d’une situation de travail qu’il estime dangereuse, elles ne lui imposent pas de le faire par écrit. Pour exercer ce droit, deux conditions sont néanmoins nécessaires :
  1. Il suffit que le salarié ait un motif raisonnable de penser que la situation de travail représente un danger grave et imminent qui menace sa vie ou sa santé, pour se retirer du travail et alerter l’employeur ou son représentant.
  2. Ce retrait de l’entreprise doit être exercé de façon à ce qu’il ne puisse créer une nouvelle situation de risque grave et imminent, pour les autres travailleurs. Le salarié qui exerce le droit de retrait doit donc, avant de l’exercer, s’assurer que son initiative ne va pas générer un nouveau danger pour autrui.
  Ainsi, nous pensons que le droit de retrait peut être exercé par les salariés en contact direct, dans le cadre du travail, avec des personnes venant d’une zone à risque, ou ayant été en contact avec des personnes atteintes du coronavirus.
  
  En cas d’exercice du droit de retrait, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre du salarié s’étant retiré de son poste de travail.
  
  Le droit de retrait n’est qu’une faculté et, en aucun cas, un employeur ne peut sanctionner valablement un salarié qui n’a pas exercé ce droit.
  
  À noter :
  Pour bénéficier de cet arrêt maladie, il devra être délivré par le médecin de l’agence régionale de santé, et non pas par votre médecin traitant. La durée maximale de cette protection est fixée à vingt jours. Retrouvez les coordonnées de l’ARS de votre région
- PRELEVEMENT A LA SOURCE