Site d’information de l’Union Départementale des Syndicats CGT du CHER

La directive Bolkestein revient par la fenêtre

A lire impérativement

publié le mardi 12 décembre 2006 par Rédacteur - Collaborateur de l’UD CGT du CHER

L’ADOPTION DE LA DIRECTIVE BOLKESTEIN

RELOUQUEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN,

LE 16 NOVEMBRE 2006, UNE EPILOGUE EN FORME DE

TRAGIQUE RECULADE.

Une oeuvre de dérégulation sans précédent

Rassurez vous, le principe du pays d’origine permettant au fameux plombier Polonais de venir travailler en France avec les conditions sociales de sont pays d’origine est définitivement enterré…. Tels ont été les propos des gouvernements relayés par les médias. A y regarder de plus près le texte reste pour l’essentiel en état.

La directive limite la possibilité pour les pouvoirs publics de protéger leurs marchés.

* Les articles 14, 15 et 16 énumèrent les obligations que les autorités locales ou nationales peuvent et ne peuvent pas exiger des entreprises étrangères. Il est entre autre interdit aux pouvoirs publics d’imposer au prestataire d’être constitué sous une forme juridique particulière ou d’utiliser un certain type de matériel, de fixer des tarifs minimum ou maximum, ou encore d’obliger un prestataire à s’inscrire sur un registre professionnel.

*L’article 16 sort « principe du pays d’origine » de la version Bolkestein qui prévoyait qu’une entreprise pouvait proposer ses services dans un autre État membre en imposant les normes juridiques, salariales et sociales du pays où elle est installée : une porte ouverte au « dumping » compte tenu des écarts de salaires, fiscalité et protection sociale dans l’UE.

Mais la nouvelle formulation ne consacre pas pour autant le droit du pays de destination, celui où le service est rendu : une imprécision qui fait craindre des contentieux devant la Cour de justice européenne. Sachant que cette dernière a toujours privilégié, dans sa jurisprudence, l’application du principe du pays d’origine.

*L’article 39, adopté par le Conseil en seconde lecture, introduit une nouvelle obligation pour les États : ils présenteront chaque année à la Commission un rapport sur l’application de la directive où ils devront justifier pourquoi ils auront choisi, pour des raisons d’intérêt public (santé, ordre, sécurité, environnement), de restreindre la prestation de certains services sur leur territoire, comme la directive le leur permet. En clair, les États membres ont eux-mêmes choisi de brider l’une de leurs rares possibilités de protéger de façon souveraine leur marché et leurs citoyens, en s’en remettant à la Commission dont on connaît la propension à briser toutes les barrières à la dérégulation.

L’adoption de la directive Bolkestein est donc un nouveau témoignage du refus des gouvernements et des institutions européennes de prendre en compte le message délivré par les urnes le 29 mai 2005.

La tendance actuelle dans l’UE est de passer d’une « harmonisation par la loi » à une « harmonisation par le marché »… Il s’agit d’une tendance lourde que cette directive renforce. De plus en plus, tous les commissaires font référence au droit communautaire, c’est-à-dire la jurisprudence de la Cour qui évolue sans que l’on ait la moindre maîtrise. Cela revient à dire : il y a de grandes législations des 27 pays, eh bien, laissons faire la concurrence de telle manière qu’il y ait une sorte de rééquilibrage. Mais si c’est le marché qui rééquilibre, on imagine bien que c’est vers le bas avec toutes les conséquences avec la casse des statuts et garanties sociales que cela engendrera.

Avec cette directive, le dumping social a de beaux jours devant lui.

la CGT, les forces syndicales de France et d’Europe par les luttes ont la capacité d’imposer un meilleur modèle social européen et certainement pas cette directive Bolkestein !



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