Site d’information de l’Union Départementale des Syndicats CGT du CHER

Prévention des risques technologiques Une loi très en deçà des nécessités

Déclaration de la CGT

publié le vendredi 12 septembre 2003 par WEBMASTER site CGT UD du CHER

Il aura fallu attendre presque deux ans après l’explosion d’AZF Toulouse pour que la loi du 30 juillet 2003 apporte, dans ses articles 1 à 37, un début de réponse en matière de prévention des risques technologiques.

La responsabilité de la CGT est de dire que les avancées ne sont pas suffisantes pour assurer la prévention efficace des risques technologiques que la population et les salariés sont en droit d’attendre.

Les mesures votées sont très loin de ce que la CGT, à partir de son expérience de terrain, avait avancé comme exigences pour une vraie prévention.

Parmi les insuffisances du texte il y a :

  • malgré quelques évolutions, le côté restrictif des installations visées ;
  • la non interdiction de la sous-traitance en cascade comme le préconisait le rapport parlementaire ;
  • l’insuffisance criante des droits et moyens accordés aux élus du personnel dans les CHSCT ;
  • l’absence de responsabilisation pénale et financière efficace des employeurs.

Le contenu de la loi est en cela très en retrait par rapport aux 90 propositions de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale, propositions qui avaient pourtant été unanimement soutenues.

Le texte comporte cependant des avancées ou certains aménagements utiles de l’existant. Il en est ainsi de l’ouverture d’un droit à expertise sur les risques technologiques, de la généralisation des études de dangers et de la consultation correspondante du CHSCT, de la création d’une configuration élargie du CHSCT sur les sites, de la création des PPRT (Plans de prévention des risques technologiques) et d’un CISST (Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail) dans le périmètre de chacun d’eux, de la mise en place de CLIC (Comité local d’information et de concertation), des formations à la sécurité, de l’amélioration de la procédure d’alerte, des nouveaux rapports potentiels de l’inspection des installations classées avec les élus des CHSCT, des consultations du CHSCT sur divers thèmes ainsi que des procédures d’indemnisation des victimes éventuelles.

Encore faudra-t-il que les décrets d’application et les négociations prévues confirment bien ces avancées. Certaines mesures devront être financées et ceci en évitant un transfert des coûts vers les assurés individuels ou les contribuables.

Ceci dit, l’adoption de la loi est loin de clore le débat.

La CGT continuera d’agir pour que soient prises en considération ses propositions, notamment en matière d’emploi, de droits des salariés, de transparence, parce que c’est le seul moyen efficace de faire reculer les gestions à risques qui se poursuivent.

Dans l’immédiat elle invite ses organisations à veiller au contenu des décrets d’application et à faire un usage dynamique des avancées de la loi. Elle les invite donc aussi à exiger des employeurs l’ouverture de négociations non seulement pour se mettre en conformité avec la loi mais en vue de l’améliorer et d’en corriger les insuffisances.

Montreuil, le 12/09/03


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