Site d’information de l’Union Départementale des Syndicats CGT du CHER

La lutte des Manoirs Industries Bourges contre les délocalisations fait jurisprudence

publié le dimanche 4 décembre 2005 par jpp

En 2000, la longue lutte des MIB avec 5 mois d’occupation contre la fermeture du site a été suivi de 2 ans de lutte juridique qui ont vu la Cour d’Appel du Cher confirmer la condamnation Manoir Industries. Ainsi l’employeur a du verser quelque 2,5 millions euros aux quelques 115 salariés licenciés au titre des dommages et intérêts, sans compter une « prime CGT » (dixit le PDG) doublant les primes de licenciements, le maintien de revenus équivalent au salaire jusqu’à la retraite pour les plus de 55 an et pendant 2 ans pour les autres salariés

La Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi de Manoir Industries ce qui rend définitivement acquis pour tous les salariés les dommages et intérêts versés.

Décision du 11 octobre 2005 la Cour de Cassation : « rejette le pourvoi de MIB, dit que la Cour d’Appel a constaté que la réduction d’activité de l’établissement dans lequel travaillaient les salariés procédait de la décision de l’employeur de transférer les machines vers un autre site de production, ce dont il découle que l’inexécution par celui-ci de son obligation de fournir du travail ne résultait pas d’une situation contraignante extérieure à sa volonté » Ainsi la non fourniture de travail, le transfert, la délocalisation des commandes et de l’outil est illicite sauf à démontrer que le patron y est obligé pour un motif extérieur où il ne peut faire autrement, où ce n’est pas voulu.

« rejette le pourvoi pour ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le 2ème moyen (l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement qui se contentait de faire allusion à une information sur les livres 3 et 4 du code du travail concernant la procédure du licenciement économique) qui a valu un deuxième motif de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l’absence de motivation valant absence de motifs) Ce 2ème motif implicite est important dans la bataille ouverte contre le Nouveau Contrat d’Emploi après une suppression de l’obligation pour l’employeur de motiver sa lettre de licenciement et donc des droits des salariés à se défendre de la délinquance patronale.

L’historique de 2 ans de lutte juridique : Un jugement des Prud’hommes du 17 avril 2002 avait condamné MIB, « disant constitué la résolution judiciaire des contrats de travail aux tords de l’employeur » (17 juillet : après la journée porte ouverte, les salariés renvoyés chez eux payés à rien faire) et disant « les licenciements sans cause réelle et sérieuse pour insuffisance de motivation » Déboutant sur la demande en nullité du plan social sur le motif que le CCE, CGT excepté, s’est désisté de sa saisine du TGI de Paris qui avait pourtant en référé dit le plan social nul eu égard aux moyens dont dispose le groupe. Il est vrai que 15 jours après Martine Aubry avait dessaisi la DDTE du Cher du dossier pour approuver le Plan Social et refuser des départs en retraite anticipé.

La Cour d’Appel du 24 janvier 2003 avait confirmé et statué sur la première demande « disant que la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur à la date du 17 juillet 2000 (L 121 ;1 ET 1134 du code civil : l’employeur est tenu de fournir au salarié les moyens de remplir ses missions soit le matériel, le travail, une rémunération », confirmé le 1er jugement sur le versement des dommages et intérêts, le reversement de 2 mois de chômage aux ASSEDIC soit 220 mois, et 34100 euros pour l’article 700 du NCPC. Elle a ajouté une condamnation à verser 3000 euros d’article 700.

La Cour dit qu’ « il n’est pas contradictoire d’invoquer la résiliation judiciaire aux tords de l’employeur et de contester subsidiairement le licenciement intervenu ultérieurement, les délégués n’avaient pas fait l’objet d’une autorisation administrative »(licenciement de fait) La preuve a été apportée que « la réorganisation de l’activité fonderie prévoyait la fermeture de l’aciérie et de la coulée de pièces à Bourges à compter du 17 juillet et qu’en l’absence d’activité l’employeur avait dispensé les salariés d’exécuter leurs obligations au titre du contrat de travail » Les preuves ont été apportées d’une volonté de l’employeur de ne pas vouloir exécuter ses obligations de fournir du travail alors que la CGT MIB avait du renoncer à une demande de chômage partiel : 5 constats d’huissiers du CE, des documents de MIB sur le transfert de commandes, de modèles, dessins, le démontage de machines, le défaut de matières premières, l’interdiction par un grillage aux salariés et délégués d’accéder au lieu de travail et au local CE, un refus de faire entrer devant huissier 8 délégués qui voulaient accéder à leur poste de travail.

Cette victoire est aussi à mettre à l’actif de la CGT MIB et l’Association des Anciens Travailleurs des Fonderies, de l’UL CGT et de toutes les associations, syndicats et partis du comité de soutien à la lutte des MIB. Les mêmes organisations membres du comité de soutien des MIB se sont retrouvé pour faire campagne pour rejeter la constitution européenne avec succès, en faisant de la politique autrement. Cette nouvelle jurisprudence MIB montre la nécessité de construire ensemble un autre avenir que la mise en concurrence des ouvriers et des peuples pour le plus grand profit de quelques marchands d’esclaves : au programme, pour donner force loi à cette jurisprudence il est d’actualité d’ exiger l’interdiction des licenciements économiques dans les groupes et leurs sous traitants, la fin du financement à fond perdu des entreprises avec l’argent des contribuables, l’abrogation de cette Directive Bolkenstein non amendable. Les engagements sur les promesses d’emplois n’ont pas été tenus loin s’en faut , notamment les embauches grassement subventionnées par la région chez Joskin qui s’installait au moment du conflit Manoir La vente du site a permis de payer les dommages et interêts mais n’a pas sorti le groupe Manoir Industries de sa situation ni de tenir les engagements de porter les emplois du site de Bourges de 44 à 100. Cette jurisprudence constitue une victoire pour l’ensemble des salariés, un point d’appui dans la résistance contre les délocalisations et fermetures qui se multiplient.


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