Site d’information de l’Union Départementale des Syndicats CGT du CHER

ACCORD FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Déclaration de Maryse Dumas, secrétaire Confédérale

publié le lundi 22 septembre 2003 par WEBMASTER site CGT UD du CHER

Accord Formation professionnelle continue

La Cgt va procéder, à tête reposée et en prenant le recul nécessaire, à la consultation de ses organisations territoriales et professionnelles et plus généralement prendre l’avis du plus grand nombre possible de salariés, quant à la position à prendre sur cet accord.

En effet, le droit individuel à la formation créé par l’accord nous intéresse. Il peut être regardé comme la prémisse de la revendication Cgt pour parvenir au droit à la progression de carrière et de salaire transférable, à la sécurité sociale professionnelle, qu’elle veut gagner pour chaque salarié.

Cet aspect positif est cependant obscurci par le déséquilibre entre l’effort demandé aux employeurs et celui demandé aux salariés. Chaque année, les entreprises apporteront 20 heures pour la formation, les salariés 50 heures en plus de leur temps de travail et cela pour une allocation de formation qui ne sera équivalente qu’à 50 % du salaire net à comparer aux 125 % du salaire brut (rémunération + majoration pour heures supplémentaires) qu’ils auraient perçu si ce temps était décompté en temps de travail effectif.

D’autres dispositions de l’accord posent problème : au-delà du droit individuel à la formation, l’accord ouvre la voie à ce qu’une partie des formations d’adaptation à l’évolution des emplois soit prise en plus du temps de travail jusqu’à 80 heures par an pour la même allocation de formation de 50 % du salaire net exonérée de cotisations sociales.

Quant on connaît les relations de travail actuelles dans les entreprises, l’accord donné par le salarié à l’employeur n’est pas une garantie suffisante d’autant que, dans ce cas contrairement au DIF, le salarié n’aura aucune contrepartie en terme de reconnaissance de diplôme, de certification ou de qualification transférable.

Il s’agit là clairement d’une augmentation, possible, de 80 heures de la durée annuelle du travail accompagnée d’une baisse de rémunération d’environ une semaine et demi par an.

L’allocation de formation étant exonérée de cotisations employeurs et salariés, le dispositif aboutira à ce que plus les salariés se formeront plus seront compromis leurs droits à retraites, assurance chômage et protection sociale.

L’accord est donc fortement déséquilibré en faveur des entreprises : l’augmentation de contribution obligatoire au financement de la formation ne représente que deux heures par an par salarié. C’est bien peu pour un accord censé asseoir le droit à la formation tout au long de la vie pour chaque salarié. Deux heures à comparer aux 80 heures demandées aux salariés.

La Cgt va donc consulter ses organisations, ses militantes et militants pour voir avec eux et elles le meilleur moyen d’être efficaces et de peser sur les négociations qui vont s’ouvrir pour la mise en place concrète des différents dispositifs prévus par l’accord.

Sa décision sera arrêtée à l’occasion de son comité confédéral national des 29 septembre et 30 octobre

 

Paris le 20 Septembre - 6h30


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