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des Syndicats CGT du CHER

Future loi sur l’emploi

Communiqué de la CGT
jeudi 15 janvier 2004 par WEBMASTER site CGT UD du CHER

Déclaration de la CGT

De Virville roule pour le Medef S’inscrivant dans la préparation de la future loi sur l’emploi, le rapport « pour un code du travail plus efficace » présenté par M. de Virville, est en réalité une machine de guerre contre les droits et les garanties des salariés. Sous couvert d’un travail en groupe alimenté par des auditions diverses, ses 50 propositions portant sur l’ensemble du droit du travail se font pour l’essentiel le relais pur et simple des propositions patronales :

- Le contrat de mission reprend la revendication du MEDEF de faire du C.D.D. la nouvelle norme de contrat, alors que cette proposition avait été écartée dans le cadre des négociations interprofessionnelles.

- La création d’une institution unique de représentation s’inscrit comme une suite aux multiples tentatives patronales menées depuis plus de 20 ans pour fusionner les instances de représentation, pour réduire leurs prérogatives et leurs moyens et pour s’opposer à l’implantation des syndicats.

- Les mesures de « simplification du code du travail » et de « sécurisation des accords » ont pour seul résultat de désarmer les salariés, les syndicats, les institutions représentatives et de limiter les possibilités de recours en justice. Si la commission a du reconnaître le besoin de mesurer la représentativité syndicale, les propositions formulées réduisent fortement les possibilités d’expression démocratique des salariés.

La CGT avait formulé un ensemble de propositions pour améliorer l’application et l’efficacité du code du travail et renforcer la démocratie sociale. Aucune ne trouve place dans les propositions de M. de Virville. Alors même que la Loi sur le Dialogue social n’est pas encore définitive, le rapport apporte la preuve que le MEDEF n’entend pas s’arrêter en si bon chemin dans la voie du démantèlement des garanties.

En roulant pour le MEDEF, M. de Virville n’a pas aidé à une réelle amélioration des conditions d’efficacité d’un code du travail qui est et doit rester un outil de protection des salariés. Les jeux ne sont pas faits. Il importe que les salariés se fassent entendre pour empêcher la mise en œuvre de nouvelles dérives inspirées par le Medef et pour conquérir de nouvelles garanties légales et conventionnelles.

 Montreuil, le 15 janvier 2004.


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