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vendredi 19 mai 2006 par Union Locale CGT de BOURGES

Les Prud’hommes de Romans sur Isère (Drôme) ont condamné la société Trigano VDL à rembourser à l’un de ses salarié la retenue sur salaire infligée pour ne pas être venu travailler le lundi de Pentecôte, l’année dernière.

Le salarié a contesté une retenue de 80€ que son employeur, avait justifié par son absence le 16 mai 2005.

Le Tribunal a constaté que la loi ne prévoyait pas le problème des retenues de salaire, qu’elle ne modifiait pas la liste des jours fériés et que la note explicative du ministère de l’emploi avancée par la société Trigano, n’avait pas force de loi !

 

 


Documents joints

jugement CPH de Romans 04 avril 2006

19 mai 2006
Type de document : PDF
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