Site d’information de l’Union Départementale des Syndicats CGT du CHER

TONNERRE DE BREST SUR LA REPRESENTATIVITE !

publié le mercredi 9 décembre 2009 par jpp

Représentativité syndicale. Un tribunal d’instance a écarté comme contraire aux textes internationaux la loi française du 20 août 2008 qui conditionne la représentativité syndicale et la désignation d’un délégué syndical à l’obtention d’un minimum d’audience lors des élections professionnelles dans l’entreprise. Un jugement contetstable qui ne grandit pas ses promoteurs.

Avant la loi du 20 août 2008, le Code du Travail disait que 5 confédérations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) bénéficiaient d’une représentativité "irréfragable".

Cette loi était devenue obsolète et anti démocratique car certaines organisations ne recueillant qu’un pourcentage infime de voix aux élections professionnelles étaient considérées comme représentatives. Elles avaient la possibilité de signer des accords au plan de l’entreprise, de la branche ou au plan national interprofessionnel, rendant ces accords aplicables même si ces organisations ne représentaient que 5 % aux élections professionnelles. La loi du 20 août 2008, bien que comportant des dispositions contestables et qui ne figuraient pas dans le texte signé par la CGT, la CFDT et le MEDEF, avant le vote de la loi fait avancer la démocratie sociale dans les entreprises :

  • une organisation syndicale pour être reconnue représentative, disposer du droit à désigner un délégué syndical et signer des accords, doit désormais atteindre au moins 10 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
  • un accord ne peut être reconnu valable que s’il est signé par une ou plusieurs organisations représentant ensemble au moins 50 % des électeurs.

Le Comité Confédéral National, instance dirigeante de la CGT entre chaque congrès confédéral, composé d’un représentant de chaque Union départementale et de chaque fédération professionnelle a validé la signature de la CGT du texte précédant la loi du 20 août, cela à plus de 80 %.

Bien entendu, ce sont les organisations syndicales les moins représentatives qui ont contesté ces nouvelles dispositions.

Ces dispositions n’empêchent pas la créations de nouvelles organisations syndicales mais si celle-ci veullent gagner leur représentativité, elles doivent gagner la confiance des salariés sur le terrain. Cette loi a donc en réalité comme avantage de freiner l’émiettement des organisations syndicales qui fait la faiblesse du mouvement syndical français.

Un jugement fort contestable du Tribunal d’instance de Brest prétend que la loi française est contraire aux textes internationaux. Cet argument est d’autant plus contestable que des dispositions similaires à la loi de représentativité française existent dans plusieurs pays d’Europe depuis de nombreuses années. De ce fait, dans ces pays, seulement 2 ou 3 organisations syndicales sont reconnues représentatives or l’une des grandes faiblesses du mouvement syndical français est son émiettement (huit organisations déclarées). Outre la peur de la répression patronale, l’émiettement des organisations syndicale est incontestablement un frein à la syndicalisation. Vous trouverez en pièce jointe l’article de Laurent MILET, dans la Nouvelle Vie Ouvrière, magazine de la CGT du 4 décembre 2009


Article de Laurent MILET dans la Nouvelle Vie Ouvrière de la CGT

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